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La loi de finances 2024, publiée le 15 janvier, présente un ensemble complet de dispositifs fiscaux destinés aux entreprises en difficulté. Ces mesures s'adaptent au contexte économique actuel et offrent des solutions concrètes pour la relance des activités professionnelles.État
constitution du dossier et les documents nécessairesPour initier la démarche, le dépôt du dossier peut s'effectuer en ligne, par voie postale ou directement dans les locaux de la Banque de France.